Réhabilitation de la notion de Bien Commun (voir chapitre Services Publics)
Possibilité, en cas de nécessité stratégique liée à la préservation de l’intérêt commun, de placer une entreprise sous Tutelle d’État, ou de la mettre dans l’obligation de répondre avec ses moyens de production à la nécessité stratégique.
Dans le cas d’une mise sous tutelle, celle-ci se fait :
- soit de façon temporaire,
- soit par procédure de nationalisation,
- soit par l’attribution d’un nouveau statut de Société libre à financement public s’inspirant des EPIC, impliquant la délégation de gestion à une nouvelle équipe élue par les salariés, et son financement par la Banque Publique d'Investissement.
Tout réseau sur le territoire français est réputé public :
Les réseaux électrique, gazier, aquifère, téléphonique, internet, ferré, routier, aérien et autoroutier, assainissement… de même pour les infrastructures nodales tels les ports, les aéroports, les gares, les centrales électriques, les barrages hydroélectriques, etc... En conséquence, tout réseau et ses nodaux sont nationalisés. Inscription de leur incessibilité dans la Constitution.
Seules les exploitations de trafic sur ces réseaux peuvent faire l’objet de concessions privées dans le respect de la concurrence y compris du public.
Reconstitution des grandes entreprises nationales de service public et fin des ventes à la découpe des ces "navires amiraux".
L’éclatement des sociétés nationales de service public a toujours été organisé suivant la même méthode : baisse des budgets de fonctionnement et d’investissement, réduction progressive des compétences de service public, induisant une diminution des prestations (en quantité et en qualité), puis remise en cause de la légitimité du service au regard du résultat devenu médiocre. Avec, le cas échéant, mise à l’index des fonctionnaires sur le mode "diviser pour mieux régner" et "qui veut noyer son chien l'accuse de la rage". On a vu ce qui s’est passé avec la Poste, l’ORTF, la SNCF et EDF.
Une autre technique consiste en une mise en concurrence asymétrique à l’avantage d’acteurs privés : L’hôpital face aux cliniques privées, l’école face à l’enseignement privé, la sécurité sociale face aux mutuelles, les caisses de retraite face aux fonds de retraite par capitalisation.
Même en matière de service régalien, des prestataires privés sont sollicités en lieu et place de l’armée et bientôt de la Police.
Nous en sommes au point où les parlementaires eux-mêmes sous-traitent l’écriture des lois.
Toute restructuration (fusion ou scission) d’entreprise nationale est visé par les instances parlementaires et fait l’objet d’audit public.
