Création d’une Caisse d’Assurance Publique offrant une couverture minimale pour les petits et moyens établissements.
Stabilisation des normes sanitaires et des cadres réglementaires dont les modifications permanentes contraignent les établissements à des investissements incessants remettant souvent en cause leur viabilité financière.
Tolérance vis-à-vis des injonctions réglementaires lorsque l’impossibilité de réalisation est avérée (ex : adaptation des locaux aux handicapés).
