Mise en place d’une commission d’enquête indépendante (incluant acteurs de l’économie, économistes, citoyens et acteurs de la société civile) chargée d’évaluer l'impact sur l'emploi et sur l’économie réelle, l’impact social et écologique des différentes niches fiscales existantes.
Fin des régimes d'exception fiscale ayant entraîné l’émergence de paradis fiscaux français.
