Ses pouvoirs sont limités à l’administration des instances juridiques dépendantes du Gouvernement, à savoir le Parquet et ses procureurs. Il prend la dimension d’un Secrétariat d’État – ou plutôt d’un Secrétariat de Gouvernement -.

Le Parquet n’existe plus en tant qu’instance nantie du pouvoir de recevoir une plainte, de l’exclusivité de l’opportunité des poursuites et d’instruire une affaire. Il est limité au rôle de mise en œuvre de poursuites au nom du Gouvernement (et non au nom de l’État), à travers l’activité de ses procureurs.

Le Parquet n’a plus de Juges puisqu’il n’est plus qualifié pour rendre un jugement.

Il conserve des activités de contrôles transversaux dans les appareils ministériels pour son propre usage.

Les Substituts deviennent des agents de liaison entre le Gouvernement et l’Autorité de Justice.

L’Ordre Administratif, actuellement formé des Tribunaux Administratifs, de la Cour Administrative d’Appel et du Conseil d’État, n’est plus non plus sous tutelle du Ministère de la Justice et met fin à la situation où le Gouvernement est "juge et partie" puisque cette juridiction (l’Ordre Administratif) était censée disposer des affaires opposant l’État à des parties tierces.

Verrou de Bercy

Actuellement, le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la commission des infractions fiscales. Plus simplement, c’est le gouvernement qui décide de poursuivre ou pas en matière de fraude fiscale.

La réforme du système judiciaire décrite dans ce programme abolit cette disposition qui, par ailleurs, constituait un pur scandale éthique et moral en plein cœur des institutions républicaines.