Retour sur la loi NOTRE et sur toutes les dispositions antérieures ayant favorisé les régions et les communautés de communes au détriment des départements et des communes. Redistribution des compétences.

Dans le cadre du schéma de représentation citoyenne indiqué dans le chapitre Représentation Nationale qui décline 3 niveaux : le local (Communes et Cantons), le territorial (Départements et Régions) et le national, et en cohérence avec l’instauration des Agences et Maisons de Services Publics, les compétences sont redistribuées.

Les Assemblées Citoyennes s’attribuent les compétences correspondant à leur périmètre. Les décisions du niveau inférieur priment sur celles du niveau supérieur. L’échelon efficient est le Département et prime sur l’échelon Régional.

Ainsi les Communes retrouvent leur souveraineté sur leur territoire et, notamment, ne sont plus assujetties à l’autorité des Communautés de Communes, Urbaines, d’Agglomération ou de Métropoles.

Le maintien ou la création de Communautés de Communes, Urbaines, d’Agglomération ou de Métropoles est soumis à référendum local (RIC local). Quoi qu’il en soit ces EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ne sont plus des établissements au sens qu’ils seraient autonomes mais sous mandat direct des assemblées locales et territoriales.

Les décisions d’aménagement du territoire métacommunales sous soumises à consensus des Assemblées Locales réunies en Assemblée Départementale.

Néanmoins les planifications concernant les structures transversales tels les réseaux (routiers, télécom, de transport, adduction d’eau et d’énergie) relèvent du niveau supérieur.

Comme indiqué dans le chapitre Justice et Police, le Préfet sous sa forme actuelle devient un "Consul Territorial" et relève du Gouvernement. Il ne supervise que les actions relevant d’une responsabilité nationale à traduire dans les territoires (plan Orsec, plan blanc, Pandémie, coordinations interdépartementales, …). Il collecte les informations nécessaires à l’administration gouvernementale et rapporte les besoins territoriaux identifiés. Il administre les activités de la Police Légale, de la Police de Prévention et des Polices Spécialisées.

Les responsabilités d’administration des territoires sont dévolues aux élus et aux conseils populaires locaux. Le Préfet (nommé par les instances départementales parmi les maires) supervise les services publics locaux tels les écoles, les secours, les services de santé, la Police de Proximité et d’Intervention, etc.).

La Police de Proximité et d’Intervention est sous administration locale, en lien administratif (caisses de retraite, assurances et droits sociaux) avec le Ministère de l’Intérieur, et en lien hiérarchique et fonctionnel avec les autorités locales.